En 30 secondes
- La liberté d’aller et venir est la règle ; toute restriction doit être justifiée, proportionnée et réévaluée.
- Les mesures particulières sont formalisées dans une annexe au contrat de séjour (décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016).
- Elles sont évaluées au moins tous les 6 mois et l’annexe peut être révisée à tout moment.
La procédure, étape par étape
- Le projet d’annexe est établi après un examen par le médecin coordonnateur ou le médecin traitant.
- Il est transmis au résident avant toute signature.
- La signature a lieu lors d’un entretien avec le directeur, au moins 15 jours après la réception du projet. La personne peut être accompagnée de sa personne de confiance ou de son protecteur.
- Le résident peut refuser l’annexe, ou accepter certaines mesures et en refuser d’autres.
- Les mesures sont évaluées au moins tous les 6 mois ; la révision peut être demandée par le résident, le médecin coordonnateur, le médecin traitant ou le directeur.
Ce que regarde l’évaluateur
Le critère 2.2.1 est impératif. L’évaluateur cherche à savoir si l’équipe aide la personne à se déplacer et si elle questionne les restrictions, plutôt que de considérer la sécurisation comme une réponse suffisante. Il interroge le résident, observe, puis demande aux professionnels comment une mesure est décidée, tracée et réévaluée.
Ce que vous devez faire
- Recenser toutes les restrictions en cours : barrières, ceintures, portes à code, horaires imposés.
- Vérifier pour chacune : prescription, annexe signée, date de la dernière réévaluation.
- Programmer les échéances (6 mois au plus) et les alertes de fin de prescription.
- Tracer les alternatives essayées avant toute contention.
- Former les équipes à expliquer la démarche avec leurs mots.
Sources
- Pour-les-personnes-agees.gouv.fr — Le contrat de séjour en EHPAD
- AP-HP Affaires juridiques — Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016
Article de vulgarisation rédigé pour aider les directeurs. Il ne remplace pas les textes officiels : vérifiez toujours la version en vigueur.